Opschrift

Arrêté ministériel du 4 octobre 1988 portant exécution des articles 1er, 3°, et 2, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 septembre 1988 déterminant les conditions d'octroi de subventions pour le logement de sans-abri ou de personnes mal logées