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Arrêté ministériel du 20 novembre 1961 autorisant la Commission du patrimoine de la Bibliothèque royale à percevoir un droit sur les reproductions photographiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	10/02/2006
Article / Artikel 2 déjà abrogé par art. 5, 7° de l'AR nr. 504 du 31/12/1986 (entrée en vigueur 1/1/1987)	AR	27/01/2006
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/1987
Article / Artikel 5	AR	31/12/1986