Arrêté royal n° 473 du 28 octobre 1986 modifiant, en ce qui concerne le Troisième circuit de travail, l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand
1) Remplacement de l'art. 19 de l'arrêté royal n° 25 du 24/03/1982 annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 2/89, dans la mesure où cette disposition s'applique à la Région wallonne et à la Région flamande;
2) les effets de la disposition ainsi annulée sont maintenus à titre définitif à l'égard de toutes les conventions intervenues, avant le 03/03/1989 (jour de la publication du présent arrêt), sur la base des normes entreprises.
AR
24/03/1982
Remplace - Vervangt
Article / Artikel 20
1) Remplacement de l'art. 20, alinéa 3 de l'arrêté royal n° 25 du 24/03/1982 annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 2/89, dans la mesure où cette disposition s'applique à la Région wallonne et à la Région flamande.
2) Les effets de la disposition ainsi annulée sont maintenus à titre définitif à l'égard de toutes les conventions intervenues, avant le 03/03/1989 (jour de la publication du présent arrêt), sur la base des normes entreprises.
AR
24/03/1982
Remplace - Vervangt
Article / Artikel 21
AR
24/03/1982
Remplace - Vervangt
Article / Artikel 22
AR
24/03/1982
Remplace - Vervangt
Article / Artikel 23
1) Remplacement de l'art. 23 de l'arrêté royal n° 25 du 24/03/1982 annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 2/89, dans la mesure où cette disposition s'applique à la Région wallonne et à la Région flamande.
2) Les effets de la disposition ainsi annulée sont maintenus à titre définitif à l'égard de toutes les conventions intervenues, avant le 03/03/1989 (jour de la publication du présent arrêt), sur la base des normes entreprises.
AR
24/03/1982
Remplace - Vervangt
Article / Artikel 24
AR
24/03/1982
Remplace - Vervangt
Article / Artikel 25
AR
24/03/1982
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
03/03/1989
Non précisé / Niet omschreven
1) Annulation de l'art. 1 de l'arrêté royal n° 473 du 28/10/1986 en ce qu'il remplace les articles 19, 20, alinéa 3 et 23 de l'arrêté royal n° 25 du 24/03/1982 dans la mesure où ces dispositions s'appliquent à la Région wallonne et à la Région flamande.
2) Les effets de la disposition ainsi annulée sont maintenus à titre définitif à l'égard de toutes les conventions intervenues, avant le 03/03/1989 (jour de la publication du présent arrêt), sur la base des normes entreprises.
ArrêtCC
02/02/1989
Confirmé - Bekrachtigd
Entrée en vigueur :
01/07/1986
Article / Artikel 4
1) Confirmation de l'art. 1 de l'arrêté royal n° 473 du 28/10/1986 annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 2/89 en ce qui concerne le remplacement des articles 19, 20, alinéa 3 et 23 de l'arrêté royal n° 25 du 24/03/1982 dans la mesure où ces dispositions s'appliquent à la Région wallonne et à la Région flamande.
2) Les effets de la disposition ainsi annulée sont maintenus à titre définitif à l'égard de toutes les conventions intervenues, avant le 03/03/1989 (jour de la publication du présent arrêt), sur la base des normes entreprises.
L
30/03/1987
Modifications indirectes apportées à cet article
Sans objet - Zonder voorwerp
Pro Parte
Entrée en vigueur :
01/04/2006
Article / Artikel 7
DVO
16/07/2010
Sans objet - Zonder voorwerp
Pro Parte
Entrée en vigueur :
01/04/2006
Article / Artikel 8
DVO
16/07/2010
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
