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Arrêté royal n° 478 du 5 décembre 1986 modifiant certaines dispositions du régime de pension des assurés libres

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	01/01/1986
Article / Artikel 10		L	30/03/1987