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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 31 mars 1987 relatif à l'autorisation pour les stations de radiodiffusion sonore locale à insérer de la publicité commerciale dans les programmes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	30/08/1987
Article / Artikel 2		AR	03/08/1987