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Article / Artikel 1

Loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/01/2016
Article / Artikel 4   DVO 18/12/2015
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 24/11/2003
Article / Artikel 78   DVO 18/07/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 23/01/1958