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Article / Artikel 16

Loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2019
Article / Artikel 5   L 11/02/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/08/2014
Article / Artikel 7   L 12/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 337   L 22/12/2003