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Article / Artikel 12

Loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/04/2018
Article / Artikel 111   L 26/03/2018
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 336   L 22/12/2003