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Article / Artikel 67bis

NOUVEL INTITULE
[Loi programme du 2 janvier 2001] (lire: Loi-programme du 2 janvier 2001)
Loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 46   L 18/04/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/06/2008
Article / Artikel 31   L 08/06/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 108   L 27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/08/2006
Article / Artikel 44   L 20/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/01/2006
Article / Artikel 89   L 23/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/07/2005
Article / Artikel 16   L 11/07/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2005
Article / Artikel 54   L 27/12/2004
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 258   L 22/12/2003
Exécutions
Nature Date    
BVR 17/07/2015  
AR 19/03/2010 Hormis le présent AR 19/03/2010 enregistré à titre d'exemple, la base de données ne comporte pas les arrêtés royaux fixant pour une année déterminée le montant pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi-programme de 2 janvier 2001.