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Intitulé

Décret du 18 juillet 1996 organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/1996
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/09/1996
Page:	23830

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/09/1996 au ...