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Arrêté royal n° 509 du 5 février 1987 modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	01/03/1987
Article / Artikel 4		L	30/07/1987