help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Arrêté royal du 17 juin 1965 relatif à l'intervention du Ministre de l'agriculture en ce qui concerne l'élaboration des plans d'aménagement et la désignation de terrains industriels

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 11/09/1987
Article / Artikel 1   BVR 25/06/1987