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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 26 mai 1987 modifiant l'arrêté royal du 2 mai 1977 approuvant le cadre organique et le statut du personnel de la Société de développement régional pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale (SDRB)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	23/03/1993
Article / Artikel 105		A	26/02/1993