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Article / Artikel 72bis

Nouvelle loi communale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/06/1989
Article / Artikel 16 Art. 72bis de la nouvelle loi communale est l’ancien art. 68bis de la loi électorale communale (L 04/08/1932), renuméroté par l’art. 16 de l’AR 30/05/1989 et ensuite modifié par le même art. 16.		AR	30/05/1989

Exécutions

Nature

Date