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Arrêté ministériel du 31 juillet 1935 réglant l'application de l'arrêté royal du 27 juillet 1935 relatif à l'affichage des prix dans les établissements fournissant du logement ou des repas

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/12/1988
Article / Artikel 9   AR 15/06/1988