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Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1985 fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AMCF

14/07/1987