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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Reviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises]
Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des reviseurs d'entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 31/08/2007
Article / Artikel 5   AR 21/04/2007
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 31/08/2007
Article / Artikel 6

devient art. 5		   AR 21/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 34   L 21/02/1985
Exécutions
Nature Date    
AR 13/10/1987  
AR 10/12/1984  
AR 05/10/1984  
AR 23/11/1981  
AR 10/01/1980