Article / Artikel 3

Arrêté royal du 3 octobre 2002 fixant les règles pécuniaires applicables aux membres du personnel, engagés par contrat par l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense en République fédérale d'Allemagne et soumis aux mesures de restructuration des Forces belges en République fédérale d'Allemagne

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