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Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1985 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la régional wallon du 22 avril 1982 réglant la signature des actes de l'Exécutif

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AMRW

23/12/1987