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Article / Artikel 1

Décret du 6 avril 1998 portant modification du régime de la suspension préventive dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/09/1998
Chapitre / Hoofdstuk VIII	DCF	06/06/1994
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/09/1998
Article / Artikel 61	DCF	06/06/1994
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/09/1998
Article / Artikel 62	DCF	06/06/1994
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/09/1998
Article / Artikel 63	DCF	06/06/1994
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/09/1998
Article / Artikel 60bis Annulation, par l'arrêtCC n° 2/2000, de l'art. 1er du DCF 06/04/1998 en ce que cet article introduit un article 60bis dans le DCF 06/06/1994.	DCF	06/06/1994
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/09/1998
Article / Artikel 60	DCF	06/06/1994
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/09/1998
Article / Artikel 63bis	DCF	06/06/1994

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	06/04/1998
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 1er du DCF 06/04/1998 en ce que cet article introduit un article 60bis dans le DCF 06/06/1994.		ArrêtCC	19/01/2000

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2003
Article / Artikel 7		DCF	17/07/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1484 - 1485	Annulation	2/2000	Annulation partielle
1484 - 1485	Annulation	2/2000	Rejet (moyens non fondés)