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Article / Artikel 2

Loi du 16 juin 1998 modifiant l'article 190quinquies des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 190quinquies		Code	30/11/1935

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 17		L	07/05/1999