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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 28 février 1977 relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/05/2008
Article / Artikel 9   BVR 07/03/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/06/1989
Article / Artikel 1   BVR 10/05/1989