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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 06/06/2003
Article / Artikel 13   AGCF 10/06/2003