Rechercher un article
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message ! |
Article / Artikel 11Loi du 24 décembre 1968 1° majorant le taux des pensions des invalides de guerre; 2° modifiant certaines dispositions des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948; 3° fixant le taux de la pension de veuves de guerre; 4° réglant l'affection du solde du crédit afférent au paiement de la dotation du prisonnier de guerre
|