help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 18 juillet 1996 relatif à la dissolution du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/07/1996
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/08/1996
Page:22514
Avis du Conseil d'Etat 25170
Entrée en vigueur / Effet À fixer par le Collège. Totalement exécuté.
01/01/1999 (ACCCF 17/12/1998, art. 3)
Art. 8: initialement fixée au 01/01/1999 (ACCCF 17/12/1998, art. 3) et avancée au 01/09/1998 (ACCCF 21/12/2000, art. 2)

Période de vigueur du 01/09/1998 au ...