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NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif aux services à gestion séparée de l'enseignement communautaire]
Arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 4		DVO	23/12/2016
Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 29 1) Vig.: date ultime 2) Abrogation implicite: l'AR 29/12/1984 ne s'applique plus aux Hautes Ecoles.		AGCF	23/01/2014
Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 36		ERDG	15/06/2011

Exécutions

Nature

Date