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Article / Artikel 30

Annexe à l'arrêté royal du 16 novembre 1979 - Statuts "Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Article / Artikel 2		BVR	06/12/1989