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Arrêté royal du 6 décembre 1971 relatif à la perception et à l'octroi des montants compensatoires prévus par le règlement CEE n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	23/01/1994
Article / Artikel 33		AR	30/12/1993