help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 4

Arrêté royal du 29 avril 1992 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de détective privé

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 01/07/1998
Article / Artikel 1

devient art. 6		   AR 26/05/1998
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/07/1998
Article / Artikel 1   AR 26/05/1998