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Article / Artikel 42

Arrêté royal du 8 juillet 1977 fixant le statut du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 9		AR	20/07/1989
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 10		AR	20/07/1989
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	08/07/1977
Article / Artikel 4 Annulation de l'art. 42, § 2		ArrêtCE	14/02/1984