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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental]
Loi du 13 juin 1969 sur le plateau continental de la Belgique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 30		L	22/04/1999

Exécutions

Nature

Date