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Intitulé
Loi du 4 août 1996 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Informations de base
Date de l'acte:
04/08/1996
Nature de l'acte:
Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
20/08/1996
Page: 21709
08/10/1996 (Avis rectificatif)Texte français: art. 3, 6°, 7, 11, 6° et 12, 1° Texte néerlandais: art. 15, alinéa 1er, deuxième phrase, 29, §2, alinéa 2 et 43
Avis du Conseil d'Etat
24837
Entrée en vigueur / Effet
Voir article 47: 01/10/1996, sauf : Article 4: 20/08/1996 Article 11: 01/04/1997 (AR 19/12/1996) Article 15: encore à fixer par le Roi Article 21: 26/03/2001 (AR 25/01/2001) Disposition transitoire: art. 48.