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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 28. April 1989 zur Schaffung eines Beirates für Krankenhäuser und Heime für Betagte

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 28 avril 1989 créant une Commission consultative pour les hôpitaux et les maisons de repos pour personnes âgées

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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