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Article / Artikel 10

Décret du 17 juillet 2003 portant modification des décrets du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et du 17 mars 1997 fixant le statut des commissaires auprès des Hautes Ecoles

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 15/09/2003
Chapitre / Hoofdstuk IIbis   DCF 17/03/1997
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 15/09/2003
Article / Artikel 5bis   DCF 17/03/1997