Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 29693 du 25 mars 1988

«Sont annulés dans l'arrêté royal du 1er juillet 1986 concernant les dispositions communes aux matériels et engins de chantier:
-l'article 2,
-à l'article 3,2°, les mots "d'une part, et les dispositions des procédures visées à l'article 2 qui sont d'application d'autre part, "et
-les articles 4 à 21,
ainsi que les annexes I à III de cet arrêté.»