Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 29614 du 23 mars 1988

"Est annulé l'arrêté royal du 18 juin 1985 fixant les cadres linguistiques de l'office de sécurité sociale d'outre-mer, en abrégé «O.S.S.O.M.», pour le troisième au douzième degré de la hiérarchie."