Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 29368 du 18 février 1988

"Est annulé le plan secteur Ypres-Poperinge fixé par l'arrêté royal du 14 août 1979, dans la mesure où il prévoit sur le territoire de la ville de Wervik, en vue de l'aménagement de la route national N°746, une zone de réservation s'étendant depuis la limite avec la ville de Menin jusqu'à la limite avec la province de Hainaut."