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Article / Artikel 99

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2022
Article / Artikel 39   L 19/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/01/2013
Article / Artikel 43   L 10/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/01/2010
Article / Artikel 4   L 21/12/2009
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2722 Préjudiciel 65/2004 Non-violation