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Arrêté ministériel du 28 octobre 1987 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des experts créée par l'article 7 de l'arrêté royal du 22 juin 1987 fixant les règles qui déterminent les besoins en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux

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