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Article / Artikel 47

Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 58		LSp	06/01/2014

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3		LSp	09/05/1989

Exécutions

Nature

Date