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Article / Artikel 213

Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op      
Article / Artikel 90   L 22/12/1977
Exécutions
Nature Date    
AR 03/07/1990  
AR 08/04/1989  
AR 12/01/1984  
AR 19/01/1983  
AR 03/10/1980