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Avis du 6 novembre 2000 - Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité - Règle interprétative de la nomenclature des prestations de santé - (article 36 - règle interprétative 1)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Interprète - Interpreteert
Article / Artikel 36		Annexe	14/09/1984