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Article / Artikel 58

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Pro Parte
Tous / Alle		L	15/07/1970

Exécutions

Nature

Date

AR	18/07/1990
AR	28/12/1989