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Article / Artikel 1

Loi du 8 avril 1991 modifiant le titre I, chapitre IV, section 2, de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la publication des actes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 112		L	24/06/1988

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	17/06/2009
Article / Artikel 2		ORBC	29/05/2008

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4468

Préjudiciel

71/2009

Violation partielle