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Article / Artikel VII.I.8

Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Intitulé abrégé officiel: "l'arrêté sur la position juridique du personnel des services de police" ou "PJPol"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/04/2005
Article / Artikel 7 Dispositions transitoires : art. 15 de l'Arrêté du 20/11/2007.		AR	20/12/2007

Exécutions

Nature

Date