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Article / Artikel 31

Loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 340   L 22/12/2003
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 17/08/2003
Article / Artikel 19   L 05/08/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 10/08/2005  
AR 20/06/2005