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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 1994 portant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de la Région


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/04/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/1994
Page:11632
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet Voir article 14