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Article / Artikel 63

Loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 135   L 29/12/1990
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 153   L 05/01/1976
Exécutions
Nature Date    
AR 16/04/1987  
AR 18/07/1985