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Article / Artikel 23

Loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	15/10/1976
Article / Artikel 77		L	12/07/1976

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2695

Préjudiciel

64/2004

Violation ou non-violation selon l'interprétation