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Article / Artikel 167

NOUVEL INTITULÉ
[ancien Code civil]
Code civil - Loi du 30 ventôse - 10 germinal an XII (21 mars 1804) contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 17 Vig.: date ultime.	L	30/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/10/2013
Article / Artikel 5 Dispositions transitoires: L 02/06/2013, art. 24	L	02/06/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2	L	01/03/2000
Rétabli - Heropgenomen
Article / Artikel 15	L	04/05/1999

Exécutions

Nature

Date

CircAF	17/09/2013
CircAF	17/12/1999

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6637	Préjudiciel	80/2017	Violation ou non-violation selon l'interprétation
6375 - 6376	Préjudiciel	35/2017	Violation ou non-violation selon l'interprétation